Règlement = notarial

Règlement=20 notarial

(ou=20 Code de la proc=E9dure notariale)

La=20 loi no. 358 du Rec. (Recueil des lois) du 7 mai 1992 relative aux = notaires=20 et à leurs activit=E9s (Règlement notarial) dans la = version modifi=E9e par la=20 loi no.82/1998 du Rec., par la loi no.30/2000 du Rec. et par la = loi no.=20 370/2000 du Rec., et qui prend effet au 1^er janvier=20 2001.

Le=20 Conseil National Tchèque a adopt=E9 la loi=20 suivante :

PREMIERE=20 PARTIE

DISPOSITIONS=20 GENERALES

=A7=20 1

(1)Le=20 notaire est une personne physique remplissant les conditions = stipul=E9es par=20 la pr=E9sente loi à laquelle l=92Etat a confi=E9 un office=20 notarial.

(2)On=20 entend par office notarial l=92ensemble des pouvoirs = n=E9cessaires pour=20 les activit=E9s notariales et autres activit=E9s stipul=E9es par = la loi=20 (ci-après =AB activit=E9 notariale =BB), li=E9 de = manière permanente au=20 lieu de l=92exercice de cette = activit=E9.

=A7=20 2

En=20 vertu de la pr=E9sente loi, l=92activit=E9 notariale consiste dans = la r=E9daction=20 des actes authentiques sur les actes juridiques, l=92attestation = des actes=20 et d=E9clarations ayant une pertinence juridique, l=92acceptation = de documents=20 en d=E9p=F4t (garde) et l=92acceptation =20 de sommes d=92argent et d=92actes en d=E9p=F4t pour les = remettre à d=92autres=20 personnes.

=A7=20 3

(1)Dans=20 le contexte des autres activit=E9s, le notaire peut apporter son = assistance=20 juridique dans les cas = ci-dessous :

a)=20 consultations juridiques

b)=20 repr=E9sentation lors des n=E9gociations avec des personnes = physiques et=20 morales, auprès des organes de l=92Etat ou autres organes, = ainsi que dans=20 les proc=E9dures administratives et dans les proc=E9dures = judiciaires civiles=20 aux termes de la cinquième partie du Code de la proc=E9dure = civile et dans=20 les proc=E9dures aux termes de =20 =A7 175a à 200e du Code de la proc=E9dure civile, = à l=92exception des=20 proc=E9dures visant à d=E9terminer si le consentement des = parents de l=92enfant=20 est n=E9cessaire pour son adoption, des proc=E9dures sur = l=92autorisation d=92un=20 mariage et des proc=E9dures sur les successions dans lesquelles il = exerce=20 une activit=E9 relevant d=92un texte sp=E9cial = /1/,

c)=20 la r=E9daction des actes.

(2)Le=20 notaire peut exercer =20 l=92administration d=92un bien et de repr=E9sentation dans = ce contexte.=20

(3)Le=20 notaire peut =E9galement exercer la fonction de syndic pour administrer les = biens=20 du failli ;=20 d=92administrateur sp=E9cial ; de suppl=E9ant de = l=92administrateur ou=20 d=92administrateur charg=E9 du règlement dans les = proc=E9dures relavant des=20 faillites et des concordats.

=A7=20 4

Dans=20 le cadre des autres activit=E9s, le notaire exerce =E9galement une = autre=20 activit=E9 si elle est stipul=E9e par une loi sp=E9ciale = /2/.

=A7=20 5

(1)Les=20 activit=E9s du notaire sont = r=E9mun=E9r=E9es.

(2)L=92activit=E9=20 du notaire est incompatible avec une autre activit=E9 lucrative = à=20 l=92exception de l=92administration des biens propres. Toutefois = le notaire=20 peut exercer, même contre r=E9mun=E9ration, une activit=E9 = scientifique,=20 p=E9dagogique, artistique, de publication, d=92interpr=E9tation et = d=92expertise.

=A7=20 6

Les=20 actes notari=E9s et leurs copies identiques, les extraits des = actes notari=E9s=20 et les certifications =20 (ci-après =AB actes notari=E9s =BB ) = sont des actes=20 authentiques s=92ils remplissent les conditions fix=E9es à = ce sujet par la=20 pr=E9sente loi.

DEUXIEME=20 PATRIE

LE=20 NOTAIRE

SECTION=20 PREMIERE

LE=20 NOTAIRE ET L=92OFFICE NOTARIAL

=A7=20 7

(1)Peut=20 être nomm=E9 notaire tout ressortissant de la = R=E9publique F=E9d=E9rative = Tchèque et Slovaque=20 qui :

a)a=20 l=92entière capacit=E9 d=92actes = juridiques,

b)a=20 compl=E9t=E9 une formation universitaire à la Facult=E9 de = droit d=92un=20 =E9tablissement d=92enseignement sup=E9rieur dont le siège = se trouve en=20 R=E9publique F=E9d=E9rative Tchèque et Slovaque, =

c)a=20 une int=E9grit=E9 sans faille,

d)a=20 effectu=E9 une pratique notariale pendant cinq ans au minimum=20 et

e)a=20 pass=E9=20 son examen notarial.

(2)=20 On entend par pratique notariale la pratique de notaire, de = candidat=20 notaire et de stagiaire aux termes de la pr=E9sente loi et la = pratique de=20 notaire d=92Etat et de stagiaire aux termes des textes = ant=E9rieurs. Sur=20 proposition de la Chambre des notaires de la R=E9publique = Tchèque (ci-après=20 =AB la Chambre =BB), le Ministre de la justice de = la R=E9publique=20 Tchèque (ci-après = =AB le Ministre =BB) peut reconna=EEtre à titre=20 de pratique notariale entièrement =20 la pratique de juge, de procureur, d=92avocat, de juriste = commercial,=20 de magistrat stagiaire, de stagiaire d=92un parquet, d=92avocat = stagiaire ou=20 de stagiaire auprès d=92un juriste commercial ; il ne = peut reconna=EEtre=20 que deux ans au maximum pour toute autre pratique=20 juridique.

(3)Par=20 examen notarial on entend l=92examen notarial aux termes de la = pr=E9sente loi=20 et l=92examen notarial aux termes des textes ant=E9rieurs. Sur = proposition de=20 la Chambre, le Ministre peut reconna=EEtre à titre = d=92examen notarial=20 l=92examen sp=E9cialis=E9 en justice, l=92examen de juge, = l=92examen unique de juge,=20 l=92examen unique de juge et d=92avocat, l=92examen de procureur, = l=92examen=20 d=92avocat et l=92examen professionnel de juriste commercial aux = termes de la=20 pr=E9sente loi.

=A7=20 8

(1)=20 Le notaire est nomm=E9 dans son office par le Ministre sur = proposition de la=20 Chambre.

(2)Le=20 nombre des offices notariaux sur =20 le territoire de comp=E9tence (dans le ressort) de chaque tribunal de = district est=20 fix=E9 par le Ministre après l=92avis de la=20 Chambre.

(3)=20 Le Ministre instaure et supprime un office notarial après = l=92avis de la=20 Chambre. L=92office notarial est d=E9sign=E9 par le nom et le = pr=E9nom du notaire=20 dans le cadre du tribunal de = district.

(4)Le=20 siège de l=92office notarial est celui du tribunal de = district dans le=20 ressort duquel il a =E9t=E9 instaur=E9. Avec l=92accord de la = chambre respective=20 des notaires, le notaire peut changer le siège de = l=92office notarial dans=20 le cadre du même ressort du tribunal de=20 district.

(5)L=92office=20 notarial ne peut être supprim=E9 que si le notaire nomm=E9 = à cet office a =E9t=E9=20 r=E9voqu=E9 ou est d=E9c=E9d=E9.

(6)La=20 Chambre pr=E9sente une proposition selon l=92alin=E9a 1 sur la = base des=20 r=E9sultats d=92un concours dont elle assure la publication et = l=92organisation.=20 La Chambre inscrit au concours, sur la base d=92une demande = d=92inscription,=20 tout candidat qui remplit les conditions stipul=E9es à =A7 7, alin=E9a=20 1.

=A7=20 9

(1)Les=20 conditions pr=E9alables pour le commencement de l=92activit=E9 de = notaire=20 sont :

a)la=20 nomination du=20 notaire,

b)le=20 serment prêt=E9 devant le Ministre à moins que ce = serment ait d=E9jà =E9t=E9 prêt=E9=20 pr=E9c=E9demment,

c)l=92acquisition=20 d=92un cachet officiel de notaire,

d)la=20 conclusion d=92un contrat d=92assurance de responsabilit=E9 pour = les dommages=20 qui pourraient se produire dans le contexte de cette=20 activit=E9.

(2)La=20 formule du serment :

=AB Je=20 prête serment sur mon honneur et conscience que, dans mon = activit=E9 de=20 notaire, je respecterai les lois constitutionnelles et autres = lois, ainsi=20 que la l=E9gislation et les r=E9glementations contraignantes. Je = garderai la=20 discr=E9tion. En ma qualit=E9 de notaire j=92agirai en toute = impartialit=E9 et=20 ind=E9pendance =BB.

(3)Le=20 cachet officiel du notaire = contient :

a)son=20 pr=E9nom, son nom et =E9ventuellement son titre=20 acad=E9mique,

b)la=20 d=E9signation = =AB notaire =BB,

c)le=20 siège de l=92office = notarial,

d)les=20 petites armoiries de la R=E9publique = Tchèque.

=A7=20 10

(1)Le=20 Ministre suspend l=92exercice de l=92activit=E9 du notaire pendant = la p=E9riode où=20 ce dernier purge une peine privative de libert=E9 à moins = qu=92il existe des=20 raisons pour la r=E9vocation du = notaire.

(2)Le=20 Ministre peut suspendre l=92activit=E9 du notaire=20 si :

a)une=20 plainte a =E9t=E9 port=E9e contre lui d=92avoir commis un d=E9lit = pr=E9m=E9dit=E9 ou un=20 d=E9lit dans le cadre de son activit=E9 notariale et cela = jusqu=92à la=20 conclusion l=E9gale = de la=20 poursuite criminelle.

b)une=20 proc=E9dure a =E9t=E9 intent=E9e contre le notaire en = matière de sa capacit=E9=20 d=92actes juridiques = et ce=20 jusqu=92à la force ex=E9cutoire de la d=E9cision l=E9gale = qui termine cette=20 proc=E9dure,

c)une=20 proc=E9dure a =E9t=E9 intent=E9e en vertu de =A7 = 51.

=A7=20 11

Le=20 Ministre r=E9voque le notaire

a)sur=20 sa demande,

b)s=92il=20 refuse de prêter serment,

c)au=20 31 d=E9cembre de l=92ann=E9e civile où il aura atteint = l=92=E2ge de 70=20 ans.

d)s=92il=20 a =E9t=E9 d=E9chu de sa citoyennet=E9 de la R=E9publique = F=E9d=E9rative Tchèque et=20 Slovaque,

e)s=92il=20 a =E9t=E9 d=E9chu de sa capacit=E9 d=92actes juridiques ou si = cette capacit=E9 a =E9t=E9=20 limit=E9e,

f)s=92il=20 a =E9t=E9 condamn=E9 pour un d=E9lit pr=E9m=E9dit=E9 ou pour un = d=E9lit commis dans le=20 cadre de son activit=E9 de = notaire,

g)dans=20 le cas de l=92expiration de son=20 contrat d=92assurance de responsabilit=E9 pour les dommages aux = termes de =A7 9,=20 alin=E9a 1, lettre d), et que =20 malgr=E9 l=92avertissement de la Chambre (=A7 29), le = notaire ne renouvelle pas ce = contrat dans le d=E9lai pr=E9vu, =

h)si=20 trois mois après le serment, le notaire ne commence pas = à exercer sa=20 fonction sans = raisons=20 valables,

i)s=92il=20 est constat=E9 par la d=E9cision l=E9gale de la commission = disciplinaire que son=20 =E9tat de sant=E9 ne lui permet pas de fa=E7on durable d=92exercer = dûment son=20 activit=E9 de notaire.

=A7=20 12

(1)Le=20 siège du notaire est celui de l=92office notarial dans = lequel il a =E9t=E9=20 nomm=E9.

(2)Le=20 notaire peut organiser ses jours d=92ouverture en dehors de son = siège dans=20 le cadre du ressort = du=20 tribunal de district dont relève l=92office notarial = auquel le notaire a =E9t=E9=20 nomm=E9.

=A7=20 13

(1)En=20 règle g=E9n=E9rale, le notaire exerce ses activit=E9s dans = le cabinet install=E9=20 dans son siège et inscrit dans le registre des notaires = auprès de la=20 chambre des notaires respective et, pendant les jours = d=92ouverture,=20 =E9galement au lieu où ces=20 derniers sont tenus. En cas de n=E9cessit=E9 il re=E7oit des actes = particuliers=20 =E9galement dans un autre lieu.

(2)Les=20 notaires qui ont un siège commun peuvent exercer leurs = activit=E9s comme des=20 associ=E9s (ci-après =AB notaires = associ=E9s =BB). Les notaires associ=E9s=20 règlent leurs rapports juridiques r=E9ciproques par un = contrat r=E9dig=E9 par=20 =E9crit.

(3)Les=20 notaires associ=E9s sont autoris=E9s à se repr=E9senter = mutuellement dans leurs=20 activit=E9s notariales. Le notaire associ=E9 ex=E9cute cette = activit=E9 au nom du=20 notaire associ=E9 qu=92il repr=E9sente. Il signe par son nom = propre et indique=20 simultan=E9ment le nom du notaire associ=E9 qu=92il repr=E9sente. = Il utilise son=20 propre cachet officiel de notaire.

SECTION=20 DEUXIEME

SUPPLEANT=20 ET SUBSTITUT DU NOTAIRE

=A7=20 14

(1)En=20 vertu de =A7 24, si le notaire n=92exerce pas son activit=E9 = notariale pendant=20 plus d=92un mois et qu=92il n=92est pas repr=E9sent=E9 par un = notaire associ=E9 ou un=20 candidat notaire (ci-après =AB candidat =BB) aux = termes de =A7 24, la=20 chambre des notaires respective d=E9signe son suppl=E9ant et = d=E9cide de sa part=20 dans la r=E9mun=E9ration du notaire. Il est possible de = pr=E9senter un recours=20 contre cette d=E9cision devant le tribunal. =20 /3/

(2)Si=20 le notaire sait qu=92il n=92exercera pas l=92activit=E9 notariale, = un suppl=E9ant=20 lui sera d=E9sign=E9 par la chambre des notaires=20 respective.

(3)Si=20 le notaire est d=E9c=E9d=E9 ou s=92il a =E9t=E9 r=E9voqu=E9, un = substitut de notaire=20 (ci-après =AB substitut =BB) sera d=E9sign=E9 par = la chambre des=20 notaires respective.

(4)Le=20 suppl=E9ant est d=E9sign=E9 parmi les candidats du notaire, = à d=E9faut de ces=20 derniers parmi les notaires ou leurs candidats dans le ressort du = tribunal=20 r=E9gional.

(5)Le=20 substitut est d=E9sign=E9 parmi les notaires dans le ressort du = tribunal de=20 district, à d=E9faut de ces derniers parmi les notaires = dans le ressort du=20 tribunal r=E9gional.

(6)La=20 d=E9signation = d=92un=20 suppl=E9ant ou d=92un substitut est conditionn=E9e par l=92accord = du=20 notaire aux termes des alin=E9as 4 et 5 ou du = candidat aux=20 termes de l=92alin=E9a 4.

(7)La=20 d=E9signation d=92un suppl=E9ant parmi les candidats est = conditionn=E9e par=20 l=92accord du notaire chez lequel le candidat est=20 employ=E9.

=A7=20 15

(1)Si=20 un candidat est d=E9sign=E9 comme suppl=E9ant, pour exercer son = activit=E9 de=20 notaire il devra prêter serment devant le Ministre (=A7 9, = alin=E9a 2) à moins=20 qu=92il ait d=E9jà prêt=E9 serment = auparavant.

(2)Une=20 autre condition=20 pr=E9alable pour=20 l=92exercice de = l=92activit=E9 de=20 notaire par un substitut est la conclusion d=92un contrat = d=92assurance sur la=20 responsabilit=E9 pour les dommages qui pourraient r=E9sulter dans = le cadre de=20 l=92exercice de cette activit=E9.

=A7=20 16

(1)Le=20 suppl=E9ant remplace le notaire dans l=92exercice de = l=92activit=E9 de ce dernier=20 notamment dans les actes qui ne supportent aucun d=E9lai. Il = exerce cette=20 activit=E9 au nom du notaire dont il est le suppl=E9ant. Il signe = de son=20 propre nom et indique simultan=E9ment le nom du notaire qu=92il = remplace. Si=20 le suppl=E9ant est un notaire, il utilise son propre cachet = officiel de=20 notaire Si le = suppl=E9ant est=20 un candidat, il utilise le cachet officiel du notaire qu=92il = remplace.=20 Pendant la dur=E9e de son remplacement par un suppl=E9ant, le = notaire=20 repr=E9sent=E9 ne = peut pas=20 exercer son activit=E9 notariale.

(2)Le=20 substitut exerce l=92activit=E9 de notaire en son propre = nom ; il exerce=20 cette activit=E9 notamment dans les actes qui ne supportent aucun=20 d=E9lai.

SECTION =20 TROISIEME

EMPLOYE DU =20 NOTAIRE

Le=20 notaire stagiaire

=A7=20 17

(1)Le=20 notaire stagiaire (ci-après =AB stagiaire =BB) = est une personne qui=20 est inscrite sur la liste des notaires=20 stagiaires.

(2)La=20 liste des notaires stagiaires est tenue par la chambre des = notaires dans=20 le ressort de laquelle se trouve le siège du notaire chez = lequel le=20 stagiaire est employ=E9.

=A7=20 18

(1)Dans=20 un d=E9lai de deux mois après avoir re=E7u une demande = =E9crite, la chambre des=20 notaires inscrit sur la liste des notaires stagiaires toute=20 personne qui:

a)est=20 un ressortissant de la R=E9publique =20 F=E9d=E9rative Tchèque et = Slovaque

b)a=20 l=92entière capacit=E9 d=92actes = juridiques

c)a=20 compl=E9t=E9 une formation universitaire à la Facult=E9 de = droit d=92un=20 =E9tablissement d=92enseignement sup=E9rieur dont le si=E9ge se = trouve en R=E9publique = F=E9d=E9rative Tchèque=20 et Slovaque,

d)a=20 une int=E9grit=E9 sans faille,

e)a=20 un contrat de travail chez un = notaire.

(2)La=20 chambre des notaires annonce l=92inscription selon l=92alin=E9a 1 = au stagiaire=20 et au notaire chez lequel ce stagiaire est=20 employ=E9.

(3)Celui=20 qui n=92a pas =E9t=E9 inscrit sur la liste des notaires stagiaires = dans le d=E9lai=20 pr=E9vu, a le droit de r=E9clamer cette inscription par le biais = du=20 tribunal.

=A7=20 19

Le=20 notaire peut mandater le stagiaire par=20 =E9crit pour:

a)la=20 certification de la conformit=E9 des copies ou photocopies = (ci-après=20 =AB copies =BB) avec l=92original (ci-après=20 =AB vidimation =BB),=20 la certification de l=92authenticit=E9 des signatures = (ci-après=20 =AB l=E9galisation =BB), sauf les vidimations et = l=E9galisations en=20 liaison avec l=92=E9tranger, ainsi que pour la r=E9ception en=20 d=E9p=F4t,

b)la=20 r=E9daction des diff=E9rents actes dans les activit=E9s pr=E9vues = à =A7 3, alin=E9a=20 1,

c)la=20 mise en oeuvre des actes pr=E9paratoires et partiels dans les = activit=E9s=20 pr=E9vues à =A7 2 et 3, alin=E9a = 2.

=A7=20 20

(1)La=20 chambre des notaires rayera de la liste des notaires stagiaires=20 celui :

a)qui=20 est d=E9c=E9d=E9 ou a =E9t=E9 d=E9clar=E9 = mort,

b)qui=20 a =E9t=E9 d=E9chu de sa citoyennet=E9 de la R=E9publique = F=E9d=E9rative Tchèque et=20 Slovaque,

c)qui=20 a =E9t=E9 d=E9chu de son capacit=E9 d=92actes juridiques ou qui a = cette capacit=E9=20 limit=E9e,

d)qui=20 a =E9t=E9 condamn=E9 pour un d=E9lit pr=E9m=E9dit=E9 ou un d=E9lit = commis dans le cadre de=20 son activit=E9 de stagiaire,

e)qui=20 a demand=E9 par =E9crit à la chambre des notaires = d=92être ray=E9 de cette=20 liste,

f)pour=20 qui le contrat de travail chez le notaire vient d=92expirer et qui = n=92a pas=20 conclu, dans un d=E9lai de trois mois après cette = expiration, un autre=20 contrat avec un notaire qui siège dans le ressort de cette = chambre des=20 notaires

g)qui=20 a =E9t=E9 inscrit sur la liste des candidats=20 notaires,

(2)La=20 chambre des notaires annoncera la radiation aux termes de = l=92alin=E9a 1 au=20 stagiaire et au notaire chez lequel ce stagiaire est=20 employ=E9.

(3)Celui=20 qui a =E9t=E9 ray=E9 de la liste des notaires stagiaires a le = droit de r=E9clamer=20 une protection par une proposition auprès du=20 tribunal.

Candidat=20 notaire

=A7=20 21

(1)Le=20 candidat est toute personne inscrite sur la liste des candidats=20 notaires.

(2)La=20 liste des candidats notaires est tenue par la chambre des notaires = dans le=20 ressort de laquelle se trouve le siège du notaire, chez = lequel le candidat=20 est employ=E9.

=A7=20 22

(1)Dans=20 un d=E9lai de deux mois après r=E9ception d=92une demande = =E9crite, la chambre des=20 notaires inscrira sur la liste des candidats notaires toute = personne=20 qui :

a)remplit=20 les conditions = stipul=E9es à=20 =A718, alin=E9a 1,

b)qui=20 a effectu=E9 une pratique notariale de trois ans au minimum (=A7 7, alin=E9a 2),=20 et

c)qui=20 a pass=E9 l=92examen notarial.

(2)L=92accès=20 à l=92examen notarial est donn=E9=20 à toute personne qui remplit les conditions = stipul=E9es à l=92alin=E9a 1,=20 lettres a) et b). L=92examen notarial a lieu au moins une fois par = an.

(3)La=20 chambre des notaires annonce l=92inscription aux termes de = l=92alin=E9a 1 au=20 candidat et=20 au notaire chez lequel ce candidat est=20 employ=E9.

(4)Celui=20 qui n=92a pas =E9t=E9 inscrit dans le d=E9lai pr=E9vu sur la liste = des candidats=20 notaires a le droit de r=E9clamer son inscription par une = proposition auprès=20 du tribunal.

=A7=20 23

Le=20 notaire peut mandater le candidat par=20 =E9crit pour:

a)les=20 vidimations et les l=E9galisations, à l=92exception de = celles en liaison avec=20 l=92=E9tranger, et de recevoir en = d=E9p=F4ts,

b)les=20 actes pr=E9paratoires et partiels dans les autres activit=E9s=20 notariales,

c)les=20 activit=E9s selon =A7 3, alin=E9a = 1,

d)les=20 actes particuliers dans des activit=E9s pr=E9vues à =A7 3, = alin=E9a=20 2.

=A7=20 24

(1)Sur=20 proposition du notaire chez lequel il est employ=E9, le candidat = peut être=20 d=E9sign=E9 par la chambre respective des notaires pour le = suppl=E9er dans=20 l=92exercice de ses activit=E9s de notaire pendant son absence, = à l=92exception=20 des activit=E9s pr=E9vues à =A7 3, alin=E9a 2. A cette = activit=E9 de suppl=E9ant=20 s=92appliquent ad=E9quatement =A7 15, alin=E9a 1 et =A7 16, = alin=E9a 1. Sur=20 proposition du notaire, la chambre annulera cette d=E9signation du = candidat=20 au poste de suppl=E9ant.

(2)Si=20 le notaire n=92exerce pas son activit=E9 pendant plus d=92un mois, = la chambre=20 respective d=E9cide de la part de r=E9mun=E9ration notariale que = recevra le=20 candidat d=E9sign=E9 au poste de suppl=E9ant selon l=92alin=E9a 1. = Il est possible=20 de pr=E9senter un recours contre cette d=E9cision auprès du = tribunal. =20 /3/

=A7=20 25

(1)La=20 chambre des notaires rayera le candidat de la liste des candidats = notaires=20 pour les raisons mentionn=E9es à =A7 20, alin=E9a 1, = lettres a) et=20 f).

(2)La=20 chambre des notaires annoncera la radiation aux termes de = l=92alin=E9a 1 au=20 candidat et au notaire chez lequel celui-ci est=20 employ=E9.

(3)Celui=20 qui a =E9t=E9 ray=E9 de la liste des candidats notaires a le droit = de r=E9clamer=20 une protection par une proposition auprès du=20 tribunal.

=A7=20 26

Autres=20 employ=E9s du notaire

(1)Le=20 no