LE=20 PARLEMENT DE LA ROUMANIE

LA=20 CHMBRE DES D=C9PUT=C9S

LE=20 S=C9NAT

LA=20 LOI DES NOTAIRES PUBLICS

ET DE L=92 ACTIVIT=C9=20 NOTARIALE

Le=20 parlement de la Roumanie adopte la pr=E9sente loi:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS = G=C9N=C9RALES

Art.1=20 L=92activit=E9 notariale assure aux personnes physiques et morales le = constat des=20 rapports juridiques civils ou commerciaux non-litigieux ainsi que = l=92exercice de=20 droits et la protection des int=E9r=EAts, conform=E9ment =E0 la=20 loi.

Art.2=20 L=92activit=E9 notariale est realis=E9e par les notaires publics, par = l=92interm=E9diaire=20 des actes notari=E9 et des consultations juridiques notariales, dans les = conditions de la pr=E9sente loi.

Art.3 Le notaire public est = investi =E0=20 accomplir un service d=92int=E9r=EAt public et a le statuts d=92une = fonction=20 autonome.

Art.4=20 L=92acte dress=E9 par le notaire public, portant son sceau et sa = signature est=20 d=92autorit=E9 public et a la force probante pr=E9vue par la=20 loi.

Art.5=20 Les actes notari=E9s peuvent =EAtre effectu=E9s =E9galment per les = missions diplomatique=20 et les service consulaires de la Roumanie, ainsi que par d=92autre = institutions=20 dans les conditions et limits pr=E9vues par la = loi.

Art.6 Afin de pr=E9venir les litiges, = les notaires=20 public et les autres institutions pr=E9vues =E0 l=92art.5, d=E9ployant = une activit=E9=20 notariale, sont tenus de v=E9rifier que les actes instument=E9s par eux = ne=20 contiennent pas des = clauses=20 contraires =E0 la Loi et au bonnes moeurss, de demander et de donner aux = parties=20 des eclaircissements sur le contenu des actes pour se persuader que les = parties=20 en ont bien compries le sens et accept=E9 leur = effets.

=20 Au cas o=F9 l=92acte sollicit=E9 est contraire =E0 la loi at aux = bonnes moeurs,=20 le notaire public le d=E9clinera de le dresser.

Si=20 l=92=E9crit pr=E9sent=E9 a un contenu douteux et le notaire public ne = peut pas refuser=20 l=92insturmentation de l=92acte, il attira l=92attention des parties sur = les=20 cons=E9quences juridiques = auxquelles=20 elles s=92exposent et en fera la mention expresse dans=20 l=92acte.

=20 Si la parties s=92oppose =E0 l=92inclusion de cette mention, le = notaire=20 refusera de dresser l=92acte.

Art.=20 7 L=92activit=E9 notariale sera effectu=E9e de fa=E7on =E9gale pour = toutes les personnes,=20 sans diff=E9rence quant =E0 la race, la nationalit=E9, l=92origine = ethnique, la langue,=20 la religion, le sexe, l=92opinion, l=92appartenance politique, les biens = personnels=20 ou l=92origine sociale.

CHAPITRE II =96 LA COMP=C9TENCE DES = NOTAIRES=20 PUBLICS

Art.8 =20 Le notaire public dresse les actes notari=E9s=20 suivants:

a) = la=20 r=E9daction des =E9crits =E0 contenu juridique, sur la demande des=20 parties

b) =20 l=92authentification=20 des =E9crits r=E9dig=E9s par le notaire public, par la partie = personnellement ou par=20 l=92avocat;

c) = la=20 proc=E9dure successorale notariale

d) =20 la=20 certification des certains faits, dans les cas pr=E9vus par la=20 loi;

e) = la l=E9galisation des = signatures appos=E9es=20 sur les =E9crits, des sp=E9cimens de signature ainsi que des=20 sceaux;

f) =20 l=92assignation=20 de date certaine aux =E9crits pr=E9sent=E9s par les = parties;

g) = la=20 r=E9ception en d=E9p=F4t des =E9crits et des documents pr=E9sent=E9s par = les=20 parties;

h) = les=20 actes de prot=EAt des lettres de change, des billet =E0 l=92ordre et des = ch=E8ques;

i) =20 la=20 l=E9galisation des copies d=92apr=E8s les = =E9crits;

j) =20 la=20 r=E9daction et la l=E9galisation des traductions;

k) = la=20 d=E9liverance des dublicata des actes notari=E9s qu=92il a=20 dress=E9s;

l) =20 toutes=20 autres op=E9rations pr=E9vues par la loi.

Art.9=20 Les notaires publics donnent des conseil juridiques en mati=E8re = notariale, autre=20 que ceux portant le contenu des actes dress=E9s par eux -m=EAme et = participent, en=20 tant que sp=E9cialistes d=E9sign=E9s par les parties, =E0 la = pr=E9paration et r=E9daction de=20 certains actes juridiques =E0 caract=E8re = notariale.

Art.10=20 Dans l=92accomplissement des attributions qui lui reviennent, le notaire = public a=20 une comp=E9tence g=E9n=E9rale, avec les exceptions pr=E9vues dans les = situations=20 suivantes:

a) = la=20 proc=E9dure successorale = notariale=20 rel=E8ve de la comp=E9tance du notaire public de l=92=E9tude notariale = situ=E9e dans la=20 ciconscription territoriale du tribunal d=92instance o=F9 le d=E9funt a = eu son dernier=20 domicile;

b) =20 en=20 cas d=92h=E9ritages successifs, les h=E9ritiers peuvent choisir la = comp=E9tence de=20 n=92importe quelle =E9tude notariale de la circonscription territoriale = du tribunal=20 d=92instance o=F9 a eu son dernier domicile =20 celui des auteurs qui a d=E9c=E9d=E9 le = dernier;

c) = les actes de prot=EAt des = lettres de=20 change, des billets =E0 l=92ordre et des ch=E8que seront effectu=E9s par = le notaire=20 public de la circonscription territoriale du tribunal d=92instance o=F9 = sera=20 effectu=E9 le paiement;

d) =20 la=20 d=E9liverance des = dublicata et la=20 reconstitution des actes notari=E9 seront effectu=E9es par le notaire = public dans l=92=E9tude duquel = se trouve=20 l=92oroginal de ceux-ci.

Art.11=20 Les conflits de comp=E9tence = entre=20 les =E9tudes des notaires publics situ=E9es dans la m=EAme = circonscription d=92un=20 tribunal d=92instance seront r=E9solus par ce tribunal d=92instance, sur = la saisie de=20 la partie int=E9ress=E9s. La sentence de la tribunal d=92instance sera=20 definitive.

=20 En cas de conflit entre les =E9tudes notariales situ=E9es dans = des=20 circonscriptions diff=E9rentes, la comp=E9tence rel=E8ve du tribunal = d=92instance dans=20 la circonscription duquel se trouve l=92=E9tude cu notaire public qui a = =E9t=E9 saisi le=20 dernier.

Art.12=20 Les secr=E9taires des conseils locaux des communes et des villes o=F9 il = n=92y a pas=20 des =E9tudes de notaires publics =E9tabliront sur la demande des = parties, les=20 suvantes actes notari=E9s:

a) = la=20 l=E9galisation des signatures appos=E9es sur les =E9crits pr=E9sent=E9s = par les=20 parties;

b) =20 la=20 l=E9galisation des copies des =E9crits, a l=92 exception des =E9crits = sous seing=20 priv=E9.

Les=20 actes pr=E9vus =E0 l=92alin=E8a 1, au cas o=F9 ils doivent =EAtre = d=E9pos=E9s dans certaines=20 institutions ou chey certains agents =E9conomiques, seront dress=E9s par = ces=20 institutions ou agents =E9conomiques.

Art.13=20 L=92activit=E9 notariale des missions diplomatiques et des services = consulaires de=20 la Roumanie est d=E9ploy=E9es conform=E9ment =E0 la loi roumaine et aux = conventions=20 internationales auxquelles la Roumanie est partie, ainsi que = conform=E9ment aux=20 usages internationaux.

=20 Sur la demande des personnes morales roumaines, les missions=20 diplomatiques et les services consulaires de la Roumanie, dresseront les = suivants actes notari=E9s:

a) = la=20 r=E9daction des =E9crits en vue de l=92autentification ou de la = l=E9galisation de la=20 signature;

b) =20 l=92authentification=20 des =E9crits;

c) = la=20 l=E9galisation des sceaux et des signatures

d) =20 l=92assignation=20 de date certaine aux = =E9crits=20 pr=E9sent=E9s par les parties;

e) = la=20 certification de certains faits

f) =20 la=20 l=E9galisation des copies d=92apr=E8s les =E9crits

g) = la=20 r=E9daction et la l=E9galisation des traductions

h) = la=20 r=E9ception en d=E9p=F4t des =E9crits et des documents pr=E9sent=E9s par = les=20 parties

i) =20 la=20 d=E9liverance de dublicata des actes notaries dress=E9s par les missions = diplomatiques ou les service consulaires.

Les = activit=E9s=20 notariales pr=E9vues =E0 l=92alin=E9a 2 let.c) f) et g) pourront =EAtre = effectu=E9es par les=20 missions diplomatiques et par les services consulaires de la Roumanie et = sur la=20 demande des personnes physiques ou morales =E9trang=E8res, dans la = mesure o=F9 les=20 droits et les r=E8glementations de pays de = r=E9sidence ne=20 s=92y opposent pas.

=20 Les actes notari=E9s seront effectu=E9s aux si=E8ges des missions = diplomatiques=20 ou des services consulaires, ainsi qu=92au bord des navires et des = a=E9ronefs sous=20 pavillon roumain qui se trouve en stationnement dans le rayon = d=92activit=E9 de ces=20 organes, aini qu=92au domicile du citoyen roumain ou dans n=92importe = quel autre=20 endroit, ci cela est prevu dans les conventions internationales = auxquelles la=20 Roumanie et l=92 =C9tat de r=E9sidence sont partie et que la loi locale = ne s=92y oppose=20 pas.

CHAPITRE III =96 L=92ORGANISATION DE = L=92ACTIVIT=C9 DES=20 NOTAIRES PUBLICS

Section I Organisation = et=20 Fonctionement des =E9tudes des Notaires Publics

Art.14=20 L=92activit=E9 des notaires publics sera d=E9ploy=E9e dans le cadre = d=92une =E9tude o=F9=20 peuvent fonctionner un ou plusieurs notaires publics associ=E9s avec le = personnel=20 auxiliaire ad=E9quat.

=20 Par l=92association, le notaire public ne perd pas son droit =E0 = une =E9tude=20 notariale individuelle.

=20 Le notaire public ou les notaires publics associ=E9s , titulaire = d=92un =E9tude=20 de notaire, peuvent embaucher des notaires stagiaires, des traducteurs, = autre=20 personnel de sp=E9cialit=E9, ainsi que le personnel administratif et de = service=20 n=E9cessaire =E0 l=92activit=E9 notariale.

=20 La situation centralis=E9e des =E9tudes des notaires publics et = les traveaux=20 concernant la nominalisation et la cessation de la fonction de notaire = public=20 seront effectu=E9s par le personnel de sp=E9cialit=E9 notariale du = Minist=E8re de la=20 Justice.

Art.15=20 Dans la circonscription d=92un tribunal d=92instance peuvent fonctionner = une ou=20 plusierus =E9tudes de notires publics. Le nombre des notaires publics et = des=20 =E9tudes o=F9 ceux/ci d=E9ploient leur activit=E9 sera =E9tabli par le = Ministre de la=20 Justice , sur la proposition du Conseil de l=92Union Nationale des = Notaires=20 Publics.

=20 Le nombre des notaires stagiaires sera r=E9actualis=E9 chaque = ann=E9e par le=20 Ministre de la Justice, selon les =20 proprositions du Conseil des Chambres des Notaires Publics et en = rapport=20 notament avec le nombre des notaires stagiaires qui auront pass=E9 = l=92examen de=20 notaire public.

=20 Au cas o=F9 dans la circonscription d=92un tribunal d=92instance = il n=92y a=20 plusieurs =E9tudes de notaires publics, la comp=E9tence territoriale de = chacun=20 d=92elle couvre toute l=92=E9tendue de cette = circonscription.

Art.16=20 Peut =EAtre notaire public celui qui remplit les conditions=20 suivantes:

a) = a=20 seulement la citoyennet=E9 roumaine et son domicile en Roumanie et jouit de la pleine = capacit=E9=20 d=92exercise de ses droits civils;

b) =20 est=20 titulaire d=92une Maitrise en droit- Science Juridiques =96 ou est = docteur en=20 droit

c) = n=92a=20 pas des ant=E9c=E9dants p=E9naux

d) =20 jouit=20 d=92une bonne r=E9putation;

e) = connait=20 la langue roumaine.

f) =20 est apte du point de vue = m=E9dical =E0=20 exercer sa fonction;

g) = a=20 rempli, pendant 2 ans, la fonction de notaire stagiaire et a pass=E9 = l=92examen de=20 notaire public , ou a exerc=E9, =20 pendant 5 ans la fonction de notaire, juge, procureur, avocat ou = une=20 autre fonction de sp=E9cialit=E9 juridique et prouve avoir les = connaissances=20 n=E9cessaires =E0 la = fonction de=20 notaire public.

Art.17=20 Le notaire public est nomm=E9 par le Ministre de la Justice sur proposition du Conseil de = l=92Union=20 Nationale des Notaires Publics =E0 la suite de la demande de celui qui = est=20 int=E9r=E9ss=E9, s=92il a fait preuve de remplir les conditions = pr=E9vues =E0 l=92art.=20 16.

Art.18=20 Avant de commencer son activit=E9, dans le d=E9lai de 60 jours =E0 compter de sa = nomination,=20 le notaire public est tenu de faire enregistrer son =E9tude =E0 la Cour = d=92Appel dans=20 la circonscription de laquelle se trouve le si=E8ge de son =E9tude = notariale. Afin=20 d=92enregistrer son =E9tude, le notaire public pr=E9sentera son sceau et = son sp=E9cimen=20 de signature.

=20 Le Ministre de la Justice peut, dans des cas bien fond=E9s prolonger ce=20 d=E9lai.

=20 Le non-accomplissement des conditions pr=E9vues =E0 l=92alin=E8a = 1 entraine la=20 revocation de la nomination du notaire public.

Art.19=20 Une fois les conditions pr=E9vues =E0 l=92art. 18 remplies, le notaire = public pr=EAtera=20 serment par devant le Ministre de la Justice et le Pr=E9sident de = l=92Union=20 Nationale des Notaires Publics o=F9 par devant leur=20 repr=E9sentants.

=20 Le serment a le contenu suivant:

=93Je=20 jure de respecter la Constitution et les lois du pays, de remplir avec = honneur=20 et avec credibilit=E9 publique, avec conscience et sans partialit=E9, = les=20 attributions qui me reviennent et de garder le secret professionnel. Que = Dieu=20 ainsi m=92aide!=94

=20 La r=E9f=E9rance =E0 la divinit=E9, dans la formule du serment, = sera chang=E9e=20 selon la croyance religieuse du notaire public.

=20 Le notaire public sans confesion pr=EAtera serment sans formule = religieuse,=20 sur sa conscience et son honneur.

Art.20=20 Peut =EAtre notaire stagiaire celui-qui:

a) = a=20 rempli les conditions pr=E9vues =E0 l=92art.16, let = a)-f);

b) =20 est=20 employ=E9dans une =E9tude de notaire public;

c) = se=20 trouve dans la p=E9riode de stage jusqu=92a la promotion de l=92examen = de notaire=20 public.

Art.21=20 Le notaire public peut d=E9l=E9guer le notaire stagiaire =E0 remplir les = attributions=20 suivantes:

a) = accomplir=20 les travaux de secr=E9tariat;

b) =20 l=E9galiser=20 les copies des =E9crits

c) = l=E9galiser=20 la signature du traducteur

d) =20 assigner=20 une date certaine aux =E9crits pr=E9sent=E9s par les = parties;

e) = r=E9diger=20 des projets d=92=E9crits =E0 contenu juridique.

Les=20 conditions dans lesquelles sera conclu le contrat de travail et la = formation=20 professionnelle du notaire stagiaire constituent la charge de la Chambre = et sont=20 =E9tablies par le Statut de l=92Union Nationale des Notaires=20 Publics.

Art.22=20 L=92examen de notaire public sera soutenu par-devant une commission = form=E9e de : un=20 membre du Conseil de l=92Union Nationale des Notaires Publics, le = repr=E9sentant du=20 Minist=E8re de la Justice, un membre du corps didactique de = l=92enseignement=20 sup=E9riur de sp=E9cialit=E9 et deux notaire public ayant experience et = prestige=20 professionnel, d=E9sign=E9s, dans les conditions pr=E9vues par le = R=E8glement de mise en=20 pratique de la pr=E9sente Loi.

Art.23=20 La qualit=E9 de notaire public cesse:

a) = sur=20 demande;

b) =20 =E0 la=20 retraite ou en cas de constat de son incapacit=E9 de travail, dans les = conditions=20 de la loi;

c) = par=20 la dissolution de l=92=E9tude du notaire public, suivie par le = non-exercise de la=20 profession, sans justification de la part =20 du titulaire, dans les conditions de la = Loi;

d) =20 par=20 l=92exclusion de la profession dispos=E9e comme sanction disciplinaire, = dans les=20 conditions de la pr=E9sente loi;

e) = en=20 cas de son =E9vidente incapacit=E9 professionnelle constat=E9e =E0 la = suite des=20 inspections r=E9p=E9t=E9es;

f) =20 en=20 cas de, condamnation d=E9finitive pour avoir commis expressement une = grave=20 infraction qui porte atteinte au prestige de la=20 profession;

g) = au cas o=F9 le notaire public = ne remplit=20 plus les conditions pr=E9vues =E0 l=92art.16 let.a),d) et = f).

La=20 cessation de la qualit=E9 de notaire public sera constat=E9e ou = dispos=E9e, selon le=20 cas, par le Ministre de la Justice.

Art.24=20 L=92exercice de la fonction de notaire public est = suspendu:

a) = en=20 cas d=92incompatibilit=E9

b) =20 dans=20 les situations pr=E9vues =E0 l=92art.41 let c) et art.42 de la = pr=E9sente=20 loi;

c) = au=20 cas o=F9 il ne s=92aacquite pas de ses obligations p=E9cuniaires = professionnelles, 6=20 mois apr=E8s leur =E9ch=E9ance, jusqu=92au paiement du = d=E9bit;

d) =20 en=20 cas d=92incapacit=E9 temporaire du travail.

Art.25 =20 La suspension est dispos=E9e par le Ministre de la Justice, sur = la demande=20 du Conseil de l=92Union Nationale des Notaires = Publics.

La cessation = de la=20 suspension peut =EAtre dispos=E9e en observant les conditions pr=E9vues = =E0 l=92alin=E8a=20 pr=E9c=E9dant.

Section II =20 La chambre des Notaires Publics

Art.26=20 Dans la circonscription de chaque Court d=92Appel fonctionne une Chambre = des=20 Notaires Publics, =E0 personnalit=E9 morale.

Font=20 partie de la Chambre tous les notaires publics qui fonctionnent dans la=20 circonscription de la Cour d=92Appel.

La Chambre = des Notaires=20 Publics est dirig=E9e par un Coll=E8ge Directeur qui comprend: un = pr=E9sident, un=20 vicepr=E9sident et 3-5 membres. Le Coll=E8ge Directeur est =E9lu parmi les notaires = publics, par=20 l=92Assembl=E9e G=E9n=E9rale des membres de la Chambre, pour une = p=E9riode de 3=20 ans.

Le = pr=E9sidente du=20 Coll=E8ge Directeur = recevra une=20 r=E9tribution dont le quantum sea =E9tabli par=20 l=92Assambl=E9G=E9n=E9rale.

Le Coll=E8ge=20 Directeur aura une = secr=E9taire=20 r=E9mun=E9r=E9 et le personnel auxiliaire dont le nombre et la structure = seront=20 =E9tablis par = l=92Assabl=E9e G=E9n=E9rale des=20 notaires publics des d=E9partements compries dans la circonscription de = la=20 Chambre.

Le Coll=E8ge=20 Directeur de la Chambre = des=20 Notaires Publics a les suivantes attributions:

a) = r=E9sout=20 les plaintes d=E9pos=E9es par les parties contre les notaires publics et = les=20 notaires stagiaires, prend les mesures ad=E9qutes et les porte devant = l=92Union=20 Nationale des Notaires Publics;

b) =20 donne=20 d=E9l=E9gation, dans les cas exceptionnels pour une p=E9riode = d=E9termin=E9e, =E0 une=20 notaire public de la m=EAme circonscription du tribunal d=92instance qui = assure le=20 fonctionnement d=92une autre =E9tude notariale, apr=E8s en avoir avis=E9 = l=92Union=20 Nationale des Notaires Publics. Les d=E9penses de la d=E9l=E9gation = seront suport=E9es=20 par l=92=E9tude du notaire public o=F9 il a =E9t=E9 = d=E9l=E9gu=E9.

c) = informe=20 l=92Union Nationale des Notaires Publics au sujet de l=92activit=E9 des = =E9tudes=20 notariales, sur le nombre n=E9cessaires de notaires publics et de = notaires=20 stagiaires et fait des recommandations relatives aux personnes qui vont = =EAtre=20 propos=E9es par l=92Union Nationale des Notaires Publics au Ministre de = la Justice=20 pour =EAtre nomm=E9es notaires publics.

d) =20 repr=E9sente=20 la Chambre dans les relations avec tiers au niveau de la ciconscription = de la=20 Court d=92Appel;

e) = dresse=20 la documentation juridique et assure la consultation et l=92information = courrante=20 des notaires publics

f) =20 tient=20 =E0 jour la comtabilit=E9 des revenues et des d=E9penses de la Chambre = et des=20 contributions de ses membres

g) = procure=20 les donn=E9es et les travaux n=E9nessaires pour le Bulletin des Notaires = Publics et=20 assure sa diffusion;

h) = replit=20 autre attributions pr=E9vues par la Loi et par le = R=E8glement.

Section III =20 l=92Union Nationale des Notaires Publics

Art.27 Les notaires publics de la = Roumanie se=20 contituent en l=92Union Nationale des Notaires Publics , organisation=20 professionnelle =E0 personalit=E9 morale qui =E9lit un Conseil Directeur = et autre=20 organes =E9tablis par les Statuts propres.

Art.28=20 Le Conseil de l=92Union Nationale des Notaires Publics comprend un = repr=E9sentant de=20 Chaque Chambre des Notaires Publics, dont ils seront =E9lus: le = pr=E9sident et deux=20 vicepr=E9sidents dans les conditions =E9tablies par les statuts de=20 l=92Union.

=20 Le Conseil de l=92Union a les attributions = suivantes:

a) = propose=20 au Ministre de la Justice la nomination, la suspension, la r=E9vocation = ou la=20 cessation de la qualit=E9de notaire public;

b) =20 propose=20 au Ministre de la Justice le nombre des =E9tudes notariales n=E9cessaires et = les conditions=20 de l=92examen =E0 passer afin d=92obtenir la qualit=E9 de notaire=20 public;

c) = =E9tablit,=20 avec l=92approbation du Ministre de la Justice, les honoraires minimales = pour les=20 services pr=EAt=E9s par les notaires publics.

d) =20 approuve=20 les quotas de contribution des =E9tudes vers=E9s =E0 la Chambre, aisi = que ceux de la=20 Chambres vers=E9s =E0 l=92Union Nationale des Notaires Publics, = conform=E9ment aux=20 Statuts de celle-ci;

e) = repr=E9sente=20 l=92Union Nationale des Notaires Publics dans ses rapports avec les = tiers, au=20 niveau national et international;

f) =20 remplit=20 autre attributions pr=E9vues par la loi ou par le = R=E8glement.

Art.29=20 Une caise d=92aasurance =E0 personnalit=E9 morale sera organis=E9 et = fonctionnera dans=20 le cadre de l=92Union Nationale des Notaires Publics en vue de garantir = la=20 responsabilit=E9 civile des notaires publics, dans les conditions = =E9tablies par les=20 Statuts propres approuv=E9s par l=92Union Nationale des Notaires=20 Publics.

CHAPITRE IV DROITS ET OBLIGATIONS = DES NOTAIRES=20 PUBLICS

Section I Droits = des=20 notaires publics

Art.30 Les notaires publics exercent=20 personnellement leur profession et jouissent de stabilit=E9 dans la = fonction, ne=20 peuvant =EAtre transf=E9r=E9s dans une autre localit=E9 sans leur=20 accord.

Art.31=20 Les notaires publics ne peuvent =E9tre investigu=E9s, soumis aux = persequsions,=20 retenues, arr=EAt=E9s ou appel=E9s en =20 justice p=E9nale ou contraventionnelle sans l=92avis du Ministre = de la=20 Justice, pour avoir commis des fautes li=E9es =E0 l=92exercice des = activit=E9=20 professionnnellles.

Art.32=20 Les notaires publics ont droit aux honoraires pour chaque service = pr=E9t=E9,=20 conform=E9ment =E0 l=92art.28 2=E9me alin=E8a, = let.c).

Art.33=20 Le notaire public a droit au cong=E9 de repos dans les conditions = =E9tablies par les=20 Statuts.

Art.34 Les notaires publics b=E9n=E9fice = des droits de=20 s=E9curit=E9 sociale en vertu de la contribution au systme de = s=E9curit=E9 sociale=20 d=92Etat, dans les conditions de la Loi.

Art.35=20 L=92exercice de la profession de notaire public est incompatible=20 avec

a) = toute=20 activit=E9 r=E9mun=E9r=E9e, =E0 l=92exception de:

- =20 l=92activit=E9=20 didactique universitaire;

- =20 l=92activit=E9=20 lit=E9raire et de publicit=E9

- =20 la=20 qualit=E9 de d=E9put=E9 ou de senateur, ou celle de conseiller dans les = conseil=20 d=E9partamentux ou locaux, pendant la dur=E9 du = mandat;

b)=20 toutes activit=E9s commerciales, effectu=E9es directement ou par des = personnes=20 interpos=E9es;

d) =20 la=20 qualit=E9 d=92associ=E9 dans une soci=E9t=E9 en nom collectif, , = d=92associ=E9 comandit=E9 dans=20 les soci=E9t=E9 en comandite simple ou soci=E9t=E9 par actions, g=E9rant = d=92une soci=E9t=E9 =E0=20 r=E9sponsabilit=E9 limit=E9e, pr=E9sident d=92un conseil = d=92administration, membre du=20 conseil du direction, directeur g=E9n=E9ral ou directeur d=92une = soci=E9t=E9 par actions,=20 g=E9rant d=92une soci=E9t=E9 civile.

Section II = Les=20 Obligations et Responsabilit=E9 des Notaires = Publics

Art.36 Les notaires publics et le = personnel des=20 =E9tudes de notaires sont tenues de garder le secret professionnel = concernant les=20 actes et faits dont ils ont pris connaisance dans le cadre de leur = activit=E9,=20 m=EAme apr=E8s la cessation de la fonction, =E0 l=92exception des cas = o=F9 la Loi ou les=20 parties int=E9r=E9ss=E9es les d=E9chargent de cette = obligation.

Art.37=20 Le notaire public ne =96peut s=92absenter plus de 5 jour cons=E9cutifs, = sans assurer=20 la fonctionalit=E9 de son =E9tude, dans les conditions de la=20 Loi.

=20 Au cas de non-observation des dispositions de l=92alin=E8a 1, la = Chambre des=20 Notaires Publics peut donner d=E9l=E9gation, selon le cas, a un autre = notaire=20 public, en vue de remplir = les=20 attributions du notaire public absent, dans les conditions pr=E9vues = dans les=20 Statuts de l=92Union.

Art.38=20 La responsabilit=E9 civile du notaire public peut =EAtre engag=E9, dans = les conditions=20 de la loi civil, pour la violation de ses obligations professionnelles, = au cas=20 o=F9 il a caus=E9 un pr=E9judice.

=20 La securit=E9 de la responsabilit=E9 professionnelle du notaire = public est=20 r=E9alis=E9e par le Caise d=92assurance constitu=E9 =E0 cette = fin.

Art.39=20 La responsabilit=E9 disciplinaire du notaire public intervient dans les = suivants=20 cas d=92indiscipline:

a) = retard=20 ou n=E9glijence dans les travaux effectu=E9s;

b) =20 absence=20 sans justification de l=92=E9tude

c) = non-observation=20 du secret professionnel

d) =20 conduite=20 qui porte atteinte =E0 l=92honneur ou =E0 la probit=E9=20 professionnelle.

Art.40=20 L=92action disciplinaire est exerc=E9e par le Coll=E8ge Directeur et sera jug=E9e par le Conseil = de=20 Discipline.

=20 Pour la suspension de la fonction ou l=92exclusion de la = proffession, il=20 est obligatoire une investigation pr=E9alable, qui sera effectu=E9e par = le Coll=E8ge=20 Directeur .

=20 L=92audition de la personne en question est obligatoire, celle-ci = ayant=20 droit de prendre connaissance = du=20 contenu du dossier et de formuler sa d=E9fense.

=20 Le Conseil de discipline citera les parties et prononcera une = d=E9cision=20 motiv=E9e qui leur sera communiqu=E9e.

=20 Les parties peuvent intenter contre la d=E9cision, au Conseil de = l=92Union,=20 dans le d=E9lai de 10 jours apr=E8s en avoir pris=20 connaissance.

=20 La d=E9cision du Conseil de l=92Union pourra =EAtre attaqu=E9e = =E0 l=92instance=20 judiciaire comp=E9tente, civile ou de contencieux administratif, selon = le=20 cas.

=20 La d=E9cision d=E9finitive sera communiqu=E9e au Minist=E8re de = la=20 Justice

Art.41 Les sanctions disciplinaires = seront=20 appliqu=E9es selon la gravit=E9 des faits et consistent = en:

a) = observation=20 =E9crite;

b) =20 amende,=20 de 50.000 lei =E0 200.000 lei qui sera apport=E9e revenu au budget de la = Chambre des=20 Notaires Publics. Le non-paiement, dans le d=E9lai de 30 jours =E0 = compter de la=20 date o=F9 la d=E9cision est rendu d=E9finitive, attire la suspension de = droit du=20 notaire public jusqu=92au paiement du montant.

c) = La=20 suspension de la fonction pendant une dur=E9e de maximum 6=20 mois

d) =20 L=92exclusion=20 de la profession.

Art.=20 42 Au cas o=F9 le notaire public a =E9t=E9 arr=EAt=E9 pr=E9ventivement, = le Ministre de la=20 Justice, sur la proposition du Conseil de l=92Union Nationale des = Notaires=20 Publics, prendra mesure de la suspension de sa fonction, jusqu=92a la = solution de=20 la cause p=E9nale, conform=E9menet =E0 la loi.

=20 Si la sentence de la condamnation est rendue d=E9finitive et = qu=92elle se=20 rapporte aux infractions commises, pr=E9vues =E0 l=92art.23, let f) de = la loi, =E0 partir de cette date-l=E0, = le Ministre=20 de la Justice ordonne l=92exclusion de la profession du notaire public=20 condamnn=E9.

=20 Le sceau, les registres et les traveaux du notaire public = suspendu ou=20 exclu seront d=E9pos=E9s =E0 la Chambre des Notaires Publics, avec = accus=E9 de=20 r=E9ception.

CHAPITRE V-e LA PROCEDURE DES ACTES=20 NOTARI=C9S

Section=20 I-e Les dispositions=20 communes

Art.43 Tous les actes notari=E9 sont = faits sur=20 demande. Les =E9crits dress=E9s par les parties ou, selon le cas, par = leur=20 repr=E9sentants l=E9gaux ou conventionnels, seron v=E9rifi=E9e en ce qui = concerne leur=20 conformit=E9 aux conditions de fond et de forme, le notaire public = pouvant y=20 appoter les modifications ou compl=E9tions n=E9cessaires, avec = l=92accord des=20 parties.

Les =E9crits concernant des actes = notari=E9s seront=20 dress=E9es conform=E9ment =E0 la volont=E9 des parties et dans les = conditions pr=E9vues=20 par la loi.

=20 Les documents seront dress=E9 dans une forme bien lisible, propre = et sans=20 abr=E9viations; les mentions y seront prot=E9es en chifres et lettres et = les espaces=20 libres seront compl=E9t=E9s en y tra=E7ant des barres horizontales.

=20 Dans le proc=E8s d=92accomplissement des actes notari=E9s le = notaire public=20 =E9tablit l=92identit=E9, le domicile et la capacit=E9 des parties, = sauf les cas o=F9 on sollicite = l=92attribution de=20 date certaine, la l=E9galisation des copies, des conseils juridiques=20 notariaux.

Art.44=20 Les documents pour lesquels la loi demande une authentification = notariale seront=20 dress=E9s seulement par des notaires publics, par l=92avocat des parties = int=E9r=E9ss=E9es=20 ou par le conseiller juridique ou repr=E9sentant l=E9gal d=92une = personne morale. Les=20 parties qui poss=E8dent une =E9ducation juridique de niveau sup=E9rieur = peuvent dress=E9=20 elles-m=EAmes les documents dont elles ou leus epoux, leur descendants = ou=20 ascendants sont parties.

=20 Les conseils juridiques donn=E9s par le notaire public dans le = domaine=20 juridique notariale seront =E9crites ou verbales et sont donn=E9s aux = personnes=20 physiques ou morales, sur demande ou en vertu d=92un contrat =E0 dur=E9e = d=E9termin=E9e.

Art.45=20 Le notaire public a = l=92obligation=20 d=92eclaicir les rapports r=E9els entre les parties quant au document = qu=92ils veulent=20 conclure, de v=E9rifier si le but poursuivi par les parties est conforme = aux=20 dispositions l=E9gales et de leur faire comprendre les effets juridique = du=20 document

&n= bsp;=20 Le notaire doit aussi demander aux parties, toutes les fois que = sera=20 n=E9cessaire, les documents justificatifs et les autorisations = n=E9cessaires pour la=20 conclusion du document, ou, =E0 la demande des parties , le notaire = public poura=20 obtenir lui-m=EAme la documentation n=E9cessaire.

=20 Les documents dont il r=E9sulte des droit soumis =E0 la = publicit=E9 mobili=E8re=20 ou immobili=E8re seront communiqu=E9s sans d=E9lai, par le notaire = public, l=E0 o=F9 est=20 tenu ce comte-rendu, et le notaire public fera aussi toutes les = d=E9marches=20 n=E9cessaires au nom des titulaires pour l=92accomplissemnt de tous les = travaux de=20 publicit=E9. Seront = except=E9 les cas=20 o=F9 les parties int=E9r=E9ss=E9s demandent, par =E9crit, d=92ccomplir = elles-m=EAmes les=20 susdites formalit=E9s.

=20 Pour accomplir ses obligations conform=E9ment au alin=E8a 2 et 3, = le notaire=20 public aura libre acc=E8s aux bureau de publicit=E9 mobili=E8re et=20 immobili=E8re.

=20 Le notaire public ne peut refuser d=92accomplir l=92acte = notari=E9 sollicit=E9=20 que dans les conditions stipul=E9es =E0 l=92art.6.

Art.46=20 Les organismes d=92ordre public vont assister les notaires publics au = cas ou ils=20 sont emp=E9ch=E9s d=92exercer leur attributions. Les autorit=E9s = administratives locales=20 ont aussi l=92obligation , par leur attributions de pr=EAter leur = concours aux=20 notaires publics pour l=92acomplissement des actes = notari=E9s.

=20 Art.47 Les actes sollicit=E9s par les parties et tous les = documents de=20 proc=E9dure notariale seront dress=E9s dans la langue=20 roumaine.

=20 Les citoyen qui appartiennent aux minorit=E9s nationales ou les = personnes=20 qui ne connaissent pas la langue roumaine ont la possibilit=E9 de = prendre=20 connaissance du contenu de l=92acte par l=92interm=E9diaire d=92un = interpr=E8te. Les=20 services d=92interpr=E9tation peuvent =EAtre rendus, =E0 la part de = notaire public=20 lui-m=EAme, par un employ=E9 de l=92=E9tude notariale qui connait la = langue de la=20 personne int=E9r=E9s=E9e, ainsi que par des traducteurs=20 autoris=E9s.

=20 Les documents dress=E9s = apr=E8s=20 les parties sont soumis aux op=E9rations notariales, seront dans la = langue=20 roumaine.

=20 Sur une demande justifi=E9e des parties, le notaire public peut = accomplir=20 des actes concernant les =E9crits dress=E9s par les parties , dans une = autre langue=20 que la langue roumaine, =E0 condition que le notaire instrumentateur = connaisse la=20 langue dans laquelle sont dress=E9s les documents, ou qu=92il est pris = connaissance=20 de son contenu par l=92interm=E9diaire d=92un interpr=E8te, et dans ce = deuxi=E8me cas, un=20 exemplaire traduit dans la langue roumaine et sign=E9 par le traducteur = sera=20 d=E9pos=E9 au dossier.

=20 Les documents qui doivent =EAtre traduits dans une langue = =E9trang=E8re seront=20 r=E9dig=E9s soit sous la forme de deux colonnes, la premi=E8re contenant = le texte dans=20 la langue roumaine pr=E9c=E9dant le texte dans la langue=20 =E9trang=E8re.

=20 Art.48 Les actes notari=E9s seront dress=E9s au si=E8ge de l=92=E9tude du = notaire public,=20 pendant le programme de service pour le public, affich=E9 de fa=E7on=20 ad=E9quate.

=20 Un acte notari=E9 peut =EAtre accompli en-dehors du si=E8ge de = l=92=E9tude, dans=20 les limites de sa circonscription territoriale, si les personnes = impliqu=E9es sont=20 nombreuses ou si la partie qui sollicite le document est emp=EAch=E9e, = pour de=20 bonnes raisons, de se pr=E9senter au si=E8ge de = l=92=E9tude.

=20 Au cas o=F9 l=92accomplissemnt d=92un acte notari=E9 ne peut = =EAtre retard=E9 pour=20 des raisons objectives, il pourra =EAtre accompli, sur une demande de la = partie=20 int=E9r=E9ss=E9, en dehors du programme du = travail.

=20 Art.49 L=92accomplissement des actes notari=E9s, =E0 part la = r=E9daction des=20 =E9crits et les conseils juridiques notariaux, sera constat=E9 par un = proc=E8s-verbal=20 d=92authentification qui doit contenir:

a) = le=20 si=E8ge de l=92=E9tude;

b) =20 le=20 titre du proc=E8s-verbal et le nombre = d=92enregistrement;

c) = la=20 date d=92accomplissement de l=92acte notari=E9;

d) =20 le=20 nom et le pr=E9nom du notaire public;

e) = le=20 lieu o=F9 a =E9t=E9 accompli l=92acte notari=E9, s=92il a =E9t=E9 = accompli en-dehors du si=E8ge de=20 l=92=E9tude notariale, toute en sp=E9cifiant les circonstances qui = justifient=20 l=92accomplissement de l=92acte dans le lieu = sp=E9cifi=E9;