La Floride est l’un des états les plus internationalisés des États-Unis; ce qui doit être évident, sinon vous, les Notaires Européens, ne seriez pas venu ici, sauf pour des vacances. Pourtant, vous êtes ici et vous allez témoigner de ce que la Floride se trouve à l’avant-garde des développements juridiques avec la législation qui a crée, chez nous, une nouvelle catégorie de professionnel de droit, le notaire de droit-civil.

Dénommé aussi le notaire international de Floride, cette législation vise une ouverture au monde, et représente un effort de combler une lacune existant du fait que les juridictions de "Common Law" ne reconnaissaient plus, jusqu’à maintenant, le notaire "classique", le notaire en tant qu’institution de droit romano-civil, le notaire latin.

Depuis l’époque de Henri VIII d’Angleterre, le notaire au monde anglophone a vu la diminution de son influence progressivement au cours des siècles, tant par la jurisprudence que par la législation. Déjà, au moment de la constitution des États-Unis, il n’en restait qu’une fonction vestigiale de faire, principalement, des attestations simples, à la différence du rôle substantiel qu’il garde encore dans les juridictions de droit civil. Comme vous le savez bien, elles comprennent toujours un nombre important de pays modernes, représentant une partie de l’Amérique du Nord (le Québec), presque toute l’Amérique Latine et l’Europe continentale, ainsi que de nombreux pays africains et asiatiques.

Pendant ce bref discours, j’essaie de vous présenter un aperçu de cette legislation et de ses fonctions, ses perspectives pour l’avenir, et les avantages qu’elle apporte aux citoyens et résidents de la Floride, ainsi qu’à ses partenaires économiques à travers le monde. C’était un évènement sans précédent à l’époque moderne, qu’une juridiction de "Common Law" ranime cette institution du droit civil, depuis longtemps tombée en désuétude parmi les pays anglo-saxons.

Le Chapitre 118 des Lois de l’'Etat de la Floride a mis en place les Civil Law Notaries (Notaires de Droit Civil). Cette loi définit l'acte authentique, ainsi que le répertoire du Notaire, dit "protocol" chez nous, et fixe les critères d'accès à la profession. La loi ne rend pas obligatoire l'acte en forme authentique, ni fixe les honoraires du CLN, ni établit un numerus clausus ayant la tendance à restreindre l’accès à la profession.

L'histoire des Civil Law Notaries remonte jusqu’en 1996, avec la nomination de Bill Bryant à la tête d’une commission d'experts chargée de revoir, dans le cadre des relations internationales, toutes les dispositions législatives et autres portant sur la disponibilité des données d’informations en Floride. Bryant, aujourd’hui co-Trustee de l’association nationales des notaires de droit civil, a choisi notre confère, Todd Kocourek, responsable de la sous-commission chargée d’étudier la notion de "cybernotaries" (les cybernotaires).

La constitution de la commission répondait effectivement à deux problèmes essentiels :

• D’abord, il y avait l‘insatisfaction généralisée de la part des entreprises américaines du fait de l'inadaptation des contrats de Common Law, et plus largement l'absence de mécanismes d'authentication de documents (tels qu’existaient) dans les pays de droit civil;

• En second rang, on avait l'impression qu'une opportunité économique substantielle pour la Floride s’échappait du fait ce cette lacune juridique d’instrumentation, aggravée par les distances et délais ordinaires et extraordinaires de la communication

Alors, l'occasion se présentait de transférer la responsabilité des
affaires étrangères de la Floride sous l’autorité du Secrétaire d'État, un poste élu à l’époque, indépendamment de celui du Gouverneur.

Si, à la réflexion, la notion de "cyber" (dans " cybernotaires ")
semblait prématurée à Me. Kocourek, la création d'un notariat lui paraissait
impérative afin de pouvoir répondre aux besoins des entreprises et partenaires économiques de la Floride. Il a rédigé un projet de loi, qui n’était pas politisée, ayant le soutien du Gouverneur Lawton Chiles (parti Démocrate) et du Secretaire d'Etat Sandra Mortham (parti Républicain). L’adoption de la législation se promouvait dans la législature sous l’égide du Senateur Katherine Harris, qui était la Présidente du Comité des finances du Sénat de la Floride.

Or, seul le Conseil Général du Barreau de la Floride (l’Ordre des Avocats de la Floride) s'y opposait, car, le pouvoir de régler l’exercice des avocats correspond à la branche judiciaire (la Cour Supreme de la Floride), alors que l’exercice des Notaires de Droit Civil devait dépendre de la branche exécutive (le Secrétaire d'Etat). L'opposition, même tiède, de la American Bar Association, n'a pas eu d’effet concret et la législation a été signée par le Gouverneur de la Floride, et donc légiféree en mai 1997, pour entrer en vigueur dès le 1er Octobre 1998.

La loi étant entrée en vigueur, les premiers notaires de droit civil en Floride sont nommés, et se sont mis en exercice depuis le mois de février 1999.

La Floride se vante aujourd’hui d’un effectif de 79 Civil Law Notaries, tous avocats d’au moins 5 ans d’exercice, ayant suivi en plus une formation permettant d'accéder au Statut de Notaire. De ce nombre, une quarantaine environ sont partenaires de cabinets de taille petite ou moyenne, alors que d'autres sont les Conseils des services juridiques de grandes sociétés telles que Lucent, la Dresdner Bank, Tupperware et Tampa Electric. Il parait qu’un bon nombre de grands cabinets d'avocat en Floride ont au moins un partenaire ou associé qui est Notaire de Droit Civil.

A la suite des efforts reussis de reconstituer aux EUA l’office du notaire de droit civil, on a crée l’association qui vous acueillit ce soir. Sa mission est de promouvoir la profession revouvellée du notaire de droit-civil, tant à l’intérieur des EUA, qu’à l’extérieur.

Au sein des États-Unis, notre Association Nationale de Notaires de Droit Civil (NACLN) a notamment crée un régime de formation approuvée par les autorités de la Floride et de l’Alabama. Cette formation a été jugée apte à satisfaire les qualifications additionnelles imposées par la loi sur ceux parmi nos confrères avocats qui voient l’utilité de pouvoir exercer de façon complémentaire comme notaire de droit-civil. Deux sessions de formation conjointes pour les confrères de ces états ont eu lieu au cours de l’année 2001, et une troisième session est organisée pour le mois de mai prochain ici à Miami.

Aujourd’hui, l’effectif de NDC en Floride constituent légèrement davantage de ,001 pourcent de tous les avocats inscrits au Barreau de la Floride. L'Alabama, qui en l’an 2000 a adopté une législation presque identique à celle de la Floride, compte 5 notaires.

En Illinois, un projet de loi de la même teneur avance bien devant les chambres législatives de cet état. Cette législation est basée sur la loi modèle proposée par l’Association Nationale de Notaires de Droit Civil (NACLN), qui est disponible en anglais et en français sur le site web de l’Association.

En même temps, la NACLN a fait des ouvertures au monde notarial aussi. Un délégué de la NACLN a assisté et participé au Congrès de l’Union Internationale de Notariat Latin qui a eu lieu à Athènes, au mois de septembre 2001. L’initiative en provenance de l’Amérique du Nord a été reçu avec de l’enthousiasme; au Congrès d’Athènes, le Conseil Permanent de l’Union Internationale du Notariat Latin a approuvé une résolution qui a accepté la NACLN en tant qu’observateur permanent auprès de sa Commision sur les Affaires Amércaines (C.A.A.). Cette année, NACLN a été nommé observateur à une nouvelle sous-commission de cette meme Commission (sur les Affaires Américaines), qui vise l’Accord Économique des États du Golfe du Méxique"

Alors, qu’est-ce que c’est que le notaire de droit civil en Floride? D’abord, il faut distinguer le "notaire public" et le notaire de droit civil en Floride, car celui-ci est, avant tout, une personne formée en droit. Afin de satisfaire cette qualification archi-importante, le notaire de droit civil floridien est en même temps avocat, comme dans plusieurs juridictions "purement" civilistes, telles que Porto Rico, Honduras, Costa Rica, les Pays-Bas, et bien d’autres. On a jugé cela nécéssaire en Floride tant pour mettre en marche sans retard la fonction notariale, ainsi que d’assurer une formation juridique adéquate et apte à l’exercice de cette fonction.

Les qualifications de l’avocat en Floride sont déjà assez rigoureuses, exigeant une formation universitaire, suivi de trois ans de formation exclusivement juridique. Ensuite, le candidat fait face à un examen de connaissances juridiques et une enquête sur la moralité du futur avocat. Pour le notaire de droit civil en Floride, il faut y rajouter une formation additionnelle sur la fonction du notaire dit "latin", ainsi qu’un examen portant sur notre législation notariale, et ce qui la distingue de la législation régissant le "notaire public". Je vous signale, d’ailleurs, ces qualifications minimum du notaire de droit civil dépassent déjà les qualifications pour les juges judiciaires en Floride.

Quelques caractéristiques de base du notaire de droit civil en Floride correspondent généralement à celles de son équivalent des pays civilistes. Le notaire de droit civil floridien est nommé par l’état, chez nous il s’agit du Sécretaire d’Etat de la Floride. En principe nommé à vie, il est chargé de maintenir un « protocol », ou archive permanente, des actes authentiques établis sous cette autorité. Ses actes sont revêtus de la force probante.

L’une de ses fonctions essentielles est celle d’établir des actes authentiques. Là, il s’agit, chez nous, d’un instrument établi par le notaire international de Floride, faisant référence à la législation, et comprenant les particularités et la capacité d’agir de toute partie à l’acte. Il fait aussi une confirmation du texte intégral de tout instrument nécéssaire qui fera partie ou qui sera annexé à l’acte. Sur ce point, la législation dispose que le notaire de droit civil, autorisé à établir des actes authentiques, est habilité donc à authentiquer ou certifier tout document, opération, évènement, condition, ou occurrence, et que le contenu de tout acte authentique sera présumé correct.

Finalement, le notaire de droit civil peut remplir aussi toutes les fonctions d’attestation de signatures, et de célébration de mariages, attribuées au "notaire public".

La législation floridienne dispose de ses particularités, dont l’une inspirée du but de la législation de favoriser la réceptivité des actes des notaires de droit civil en Floride. Elle dispose que tout acte authentique établi par un notaire de droit civil en Floride doit porter, entre autres, une légende, en anglais obligatoirement, (et facultativement en une autre langue selon les souhaits ou les besoins des parties à l’acte). Cette légende a le sens de faire savoir au lecteur de l’acte que notre loi vise des actes authentiques à la hauteur de ceux qui émanent des notaires hors des frontières géographiques de la Floride et des États-Unis.

Il faut rappeler que la législation qui crée le notaire international vise à combler une lacune entre la Floride et les pays effectivement du notariat latin, dans ses multiples interpretations autour du monde. D’emblée, alors, l’adoption d’une tradition (surtout une tradition juridique) étrangère, implique une ouverture au delà de ses frontières.

L’utilité pratique de ce notariat aux confrères à l’etranger peut être considérable. D’abord, la distribution géographique des notaires de droit civil en Floride sert à faciliter le rédaction d’un acte en forme authentique, même loin d’un consulat du pays où l’acte est destiné. (Les NDC en Floride couvre l’état entier, du Tallahassee, la capitale au nord, jusqu’à Miami, le plus grand centre urbain de l’état.

Au service du notaire métropolitain ayant affaire au monde anglo-américain, les possibilités traditionnelles de légalisation d’actes tendaient vers les « notaires publics » souvent avec, mais parfois même remplacé par la fonction notariale d’un consulat, si disponible. Pourtant, ces alternatives manquaient un élément essentiel pour assurer le succès d’une opération menée par un confrère d’outre-mer, mais dont les auteurs, de façon permanente ou provisoire, se trouvent, par hasard ou par dessin chez nous. L’élement absent jusqu’à maintenant, c’est un niveau rigoureux de compétence juridique afin de pouvoir CONSEILLER.

Le Livret du Français à l’Étranger (du Ministère des Affaires Étrangères), pour prendre un exemple, précise que « les consuls n’ont pas un devoir de conseil à l’égard de nos compatriotes sur l’opportunité de passer un acte. Ils ne peuvent que les informer des dispositions du droit français.»

Le site web du Ministère des Affaires Étrangère nous rappelle que, s’il est vrai qu’un notaire consulaire peut emprunter certaines attributions dévolues aux notaires de leur pays, il faut avouer que celles-ci ne peuvent être totalement assimilées à celles d’un notaire métropolitain. Les nombreuses années d’études, et une formation juridique poussée, expliquent que le notaire en France est un professionnel de droit. Ceci est vrai aussi de nos avocats-notaires en Floride.

Le Notaire et souvent le conseiller officieux de son client notamment en matière de questions de famille ou de patrimoine, marriages, successions, etc. En revanche le notaire consulaire, (ains que le « notaire public »), n’est pas un professionnel du droit (même s’il a une formation juridique); il ne peut qu’informer les usagers, et non pas les conseiller. L’un des effets de notre législation de notaire civil est précisément de faciliter à combler cette lacune.

Le notaire en France est souvent le mandataire de son client pour l’accomplissement des formalités relatives aux actes passés par devant lui. Il n’est pas de même du notaire consulaire qui ne peut pas accepter un mandat particulier et qui ne doit jamais se charger des formalités consécutives à la réception d’un acte.

Des actes susceptibles d’être reçu à l’étranger comprennent typiquement : les procurations devant produire ses effets dans un autre pays, un contrat de mariage, une donation entre époux, un testament, (dans certains cas, précise encore le Livret) un acte de notoriété en vue du règlement d’une succession.

Maintenant avec l’instauration de l’institution du notariat de droit civil en Amérique, il peuvent comprendre aussi, un acte pour consentir ou accepter une donation, pour acheter ou vendre des biens immeubles, et pour recueillir ou renoncer à une succession, etc. Tout cela reste encore à voir au cours de l’évolution de l’office notarial chez nous.

On m’a proposé de relater quelques expériences pratique en Floride. Mon baptême de feu en tant que notaire de droit civil a commencé par une proposition d’acte authentique, précisément, un acte de notoriété, peu après avoir eu mon office notarial, ayant exercé en tant qu’avocat pendant une dizaine d’années. Il s’agissait de deux soeurs, dont les deux parents étaient décédés en France, l’un peu après l’autre. La succession restait bloquée en France, car, il n’y avait pas de testament, et il n’y avait pas moyen sur place de dresser un acte de notoriété, les conjoints défunts ayant vécu toute leur vie d’adulte aux États-Unis.

Une solution venait juste de se présenter tout récemment: depuis notre legislation, un notaire de droit civil en Floride pouvait dresser un acte authentique, donc un acte de notoriété, conforme aux normes françaises en l’espèce, établi par deux témoins, voisins de longue date de leur vie américaine. Peu de temps après, les deux soeurs héritières m’ont téléphonné pour m’informer de l’arrivée des actes de procuration des notaires en France. J’ai cru, donc, pouvoir compter mon premier acte en tant que notaire de droit civil plutôt un succès du point de vue de la réceptivité.

Une autre fois, il fallait dresser un certificat de propriété pour une bonne dame, veuve française à la retraite en Floride, qui ne trouvait pas de solution avant l’entrée en vigueur de notre legislation, même auprès du consulat. L’administration lui avait informé qu’elle devait soumettre un certificat de propriété. Une fois la législation de NDC en vigueur, j’ai pu lui concevoir une solution et de dresser son certificat. A sa grande joie, après un retard de plusieurs années, ell a commencé à percevoir les versements élusifs, mais auquels elle avait droit, depuis longtemps, même si elle ne pouvait pas auparavant l’établir dans les formes requises.

J’ai fait mention d’un acte de donation – j’ai eu l’occasion d’en dresser un à la requête d’un artiste désireux d’offrir un de ses tableaux à la République Française. Apparemment, le don manuel ne suffisait pas, et l’acte de donation était une condition préalable qui permettait la République à déterminer les antécédents de l’oeuvre avant de pouvoir l’accepter physiquement.

Je peux citer un autre exemple, d’application au monde des affaires. On m’avait demandé de dresser une Attestation de Personnalite Morale pour vérifier la constitution d’une société floridienne, et de son existence continue en situation régulière, afin de pouvoir ouvrir un compte en banque au nom de cette société à l’étranger.

CONCLUSION

Les perspectives pour l’avenir du Notaire de Droit Civil en Floride, et autour des États-Unis, sont assez positives. Son utilité prend encore d’importance de par la fluidité des populations et la croissance du commerce international. En Floride, particulièrement, un segment de la population en forte croissance est composé d’immigrés, en provenance largement des pays de tradition juridique civiliste.

Ce sont eux, particuliers, entrepreneurs, parfois même héritiérs, qui, donnent essor aux échanges internationaux qui favorisent le développment du notariat chez nous. Ayant ses origines aux pays civilistes, ces immigrés risquent d’avoir recours à un acte authentique au besoin d’une affaire au pays natal. Ce phénomène peut être observé dans tous les états des États-Unis qui connaissent les plus fortes indices de croissance de population, ainsi que les états qui bénéficie d’un vif commerce international, et constitue un engin de croissance pour les notaires de droit civil en Floride.

Tout cela ne veut pas dire, quand-même, que nous n’avons pas une tâche lourde de sensibiliser les gens à la réalité et à l’utilité notariale. Pour cette sensibilisation, il faut cibler non seulement le grand public, mais aussi nos confrères ici en Floride, ainsi que nos confrères au-delà de nos frontières.

En fin de compte, tout ceci permet d’extrapoler que la législation floridienne a signalé ce que l’on peut dire le déclenchement d’une renaissance de l’acte notarié aux USA, ayant déjà inspiré des projets de lois similaires et même de la legislation dans d’autres états de notre union.

Ce developpement est d’intérêt mondial, donc vous voici, car le flux mondial de personnes et de capitaux est de sorte que, à vrai dire, nous sommes tous liés d’un façon ou autre. Je vous invite donc de profiter de l’occasion de connaitre l’office du notaire de droit civil en Floride et aux États-Unis, et de ses praticiens.