NOTAIRES INTERNATIONAUX

(1) Comme paraît dans cette section, le terme:

(a) "Acte autentique" définit un instrument éxécuté par un notaire de droit civil référant à cette section, dont l’instrument inclut les particularités et capacités d’agir de n’importe quel parti au contrat, une confirmation du texte entier de n’importe quel instrument nécessaire, les signatures ou l’équivalent légal de n’importe quel parti au contrat, la signature et le seau du notaire de droit civil, et telle autre information prescrite par le Secrétaire d’Etat.

(b) "Notaire de droit civil" définit une personne qui est un membre en bon statut du barreau de la Floride, qui a exercé le droit pendant au moins 5 ans, et qui a été désigné par le Secrétaire d’Etat comme un notaire de droit civil.

(c) "Protocôle" définit un registre maintenu par un notaire de droit civil dans lequel les actes du notaire de droit civil sont enregistrés.

(2) Le Secrétaire d’Etat a le pouvoir de désigner les notaires de droit civil et de gérer cette section.

(3) Un notaire de droit civil est autorisé a publier des actes autentiques et peut autentiquer ou certifier n’importe quel document, transaction, évènement, ou condition. Les contenus d’un acte autentique et matières incorporées seront presumés corrects. Un notaire de droit civil peut aussi administrer un serment et faire un certificat quand il en est necéssaire pour l’exécution d’un écrit ou d’un document à être notarié, protesté, ou publié sous le sceau d’un notaire public. Un notaire de droit civil peut aussi prendre des certificats de tîtres et autres instruments d’écrits de dossier, et légaliser les cérémonies de mariage, aussi pleinement que les autres officiers de cet état. Un notaire de droit civil n’est pas autorisé à publier des actes autentiques pour usage dans une jurisdiction si le Département d’Etat des Etats-Unis a déterminé que cette jurisdiction n’entretient pas de relations diplomatiques avec les Etats-Unis ou est un état terroriste, ou si tout commerce est interdit avec cette jurisdiction d’après le Trading with the Enemy Act ("L’Acte Concernant le Commerce avec l’Ennemi") de 1917, comme amende, 50 U.S.C. ss. 1, et seq.

(4) Les actes autentiques, serments et certifications, et légalisations d’un notaire de droit civil doivent être enregistrés dans le protocôle du notaire de droit civil dans la manière prescrite par le Secrétaire d’Etat.

(5) Le Secrétaire d’Etat peut adopter des règlements prescrivant:

(a) La forme et le contenu d’actes autentiques, serments, certifications, légalisations, et signatures et sceaux ou leurs équivalents légaux;

(b) Les procédures d’enregistration permanente d’actes autentiques, le maintien des dossiers de certifications, serments ou légalisations, et procédures d’administration des serments et l’obtention de certifications;

(c) Les montants raisonnables a être retenus par le Secrétaire d’Etat dans le but de gérer ce chapître;

(d) Les requis éducatifs et procédures pour tester la connaissance des postulants en toute matière qui a trait à la désignation, l’autorité, les devoirs, les responsabilités légales ou éthiques du notaire de droit civil;

(e) Les procédures pour discipliner les notaires de droit civil qui incluent mais ne sont pas limités à la suspension ou révocation des désignations pour faute d’adhérence aux requis de ce chapître ou les règlements du Département d’Etat, ou pour misreprésentation et fraude en ce qui attrait à l’autorité du notaire de droit civil, la conséquence des actes autentiques du notaire de droit civil, ou l’identité ou actions des partis d’une transaction;

(f) La liaision, ou erreurs et omissions de requis d’assurance, ou les deux, pour notaires de droit civl; et

(g) Autres choses necéssaires à l’administration de cette section.

(6) Le Secrétaire d’Etat ne géra, ni ne disciplinera, ni n’essaira de discipliner aucun notaire de droit civil pour, ou regardant, aucune action ou conduite qui constituerait l’exercice du droit dans cet état, excepté par contrat avec le barreau de la Floride ("The Florida Bar"). Le Secrétaire d’Etat n’établira pas comme pré-requis à la désignation d’un notaire de droit civil aucun examen contenant aucune question qui s’enquérira de la connaissance des postulants en ce qui attrait a l’exercice du droit au Etats-Unis, à moins que cet examen soit offert de pair avec un program éducatif approuvé par le barreau de la Floride comme crédit pour le recyclage en éducation légale.

(7) Les pouvoirs des notaires de droit civil incluent, mais ne sont pas limités à tous les pouvoirs d’un notaire publique sous aucune loi de cet état.

(8) Cette section ne devra pas être interprétée comme une annulation des provisions d’aucun autre acte qui attrait aux notaires publiques, avocats, ou à l’exercice du droit dans cet état.

Si la certification de l’autorité d’un notaire de droit civil est nécessaire pour un document particulier ou une transaction particulière, il doit être obtenu du Secrétaire d’Etat. Après la réception d’une demande écrite d’un notaire de droit civil et du montant requis par le Secrétaire d’Etat, le Secrétaire d’Etat issuera une certification de l’autorité du notaire de droit civil, en la forme requise par le Secrétaire d’Etat, qui devra inclure une déclaration expliquant les qualifications légales et l’autorité d’un notaire de droit civil dans cet état. Le montant requis pour l’obtention de la certification sous cette section ou un apostille sous s.15.16 ne peut dépasser $10 par document. Le Département d’Etat peut adopter des règlements pour établir cette section.